Fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu : la fausse bonne idée

On se rappelle que Roger Godino est l’ « inventeur » à la fois du RMI et de la CSG. Son avis, négatif, sur le projet, très populaire à gauche, de fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu mérite donc d’être attentivement pris en considération. En annexe, il propose une brève critique d’une de mesures phares du gouvernement Jospin, la prime pour l’emploi, dont la création s’était faite aux dépens d’une politique vigoureuse de revenu minimum cumulable, qui aurait été l’autre option possible. A.C.

La fusion CSG-IR est considérée comme une pièce maîtresse de la réforme proposée par la gauche. L’erreur serait de sous-estimer les difficultés pratiques de réalisation qui font que cette réforme ne pourra se faire que sur plusieurs années. Les objections théoriques et pratiques sont nombreuses qui, à ma connaissance, n’ont pas reçu à ce jour de réponses satisfaisantes.

  1. La principale difficulté pratique vient du fait que la CSG est un prélèvement à la source des revenus alors que l’IR est payé de façon différée par le foyer fiscal. Il faudrait donc d’abord transformer l’IR pour le prendre à la source, ce qui est en soi très complexe, si l’on veut maintenir le même principe des niveaux de prélèvement.
  2. La fusion sera ressentie in fine comme une augmentation de l’IR et une disparition de la CSG. Le financement de la sécurité sociale sera ressenti comme fragilisé, ce qui explique que cette réforme inquiète, à juste titre, les partenaires sociaux qui sont attachés à la sécurité sociale.
  3. La CSG est un prélèvement dont l’objectif est très bien perçu et qui est ressenti plus comme une cotisation que comme un impôt, et son taux unique en fait, en quelque sorte, une prime d’assurance contre la maladie mais qui est proportionnelle au revenu de chacun, ce qui représente déjà un effort de solidarité. Si on veut la rendre progressive elle sera moins acceptée par les classes moyennes il est à craindre qu’au hasard des alternances politiques inévitables, elle subisse la même évolution que l’IR. Bref, ce prélèvement risque d’être largement moins accepté que le prélèvement CSG actuel pour un rendement donné.

    En conséquence, si le législateur tient absolument à faire la fusion, il serait conseillé de procéder par étapes :
  • a. Faire d’abord une réforme de l’IR dans le but de réduire les inégalités de revenu tout en augmentant les recettes de l’État. La base doit être la plus large possible et le taux le plus progressif possible, allant de l’impôt négatif (RSA) jusqu’à une tranche très élevée de 66% pour les très très hauts revenus. Dans ce premier temps on ne change rien à la CSG et le nouvel IR est perçu à la source.
    Cette première réforme serait en soi une belle révolution.
  • b. On pourra alors se lancer dans l’organisation d’un seul prélèvement CSG-IR chaque versement identifiant la part CSG et la part IR.
  • c. Au bout d’un certain temps on pourra alors supprimer l’appellation CSG-IR pour le nouvel impôt sur le revenu NIR, la loi garantissant une sacralisation des recettes affectées au social.

    Il faudrait bien un quinquennat complet pour réussir une telle réforme.

Mais elle n’en vaut pas la peine et on voit difficilement quel serait son véritable apport.

Annexe : Critique de la prime pour l’emploi (PPE)

Cette prime est d’un maximum de 1 000 euros par personne à condition que le bénéficiaire ait reçu cette année là un revenu fiscal inférieur à 16 251 euros pour une personne ou 32 498 euros pour un foyer fiscal et en tout cas supérieur à 3 743 euros par an.
La décision ayant été prise de ne plus l’indexer son avantage se réduit chaque année lentement.
Il concernait huit millions de foyers en 2012 et sept millions en 2013, ce qui signifie une proportion importante de la population salariée.
Son principe est d’aider les salariés qui travaillent dont le revenu est considéré comme modeste.
Cette décision prise par Laurent Fabius permettait d’éviter des augmentations de salaire quitte à faire supporter l’effort par le budget.

La critique est évidente :

  1. Quand on a plus de 3 millions de chômeurs et plus d’un million de RMistes, faut-il vraiment subventionner ceux qui ont un emploi et un salaire complet ?
  2. Plutôt que de subventionner les salariés normalement rémunérés, j’avais proposé l’Allocation Compensatrice de Revenu qui a vu le jour sous la forme du RSA.

Il semble que le choix qui a été fait (de préférence la PPE plutôt que le RSA) correspondait plutôt à des objectifs électoralistes.

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// Article publié le 23 avril 2013 Pour citer cet article : Roger Godino, « Fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu : la fausse bonne idée », Revue du MAUSS permanente, 23 avril 2013 [en ligne].
http://www.journaldumauss.net/./?Fusion-de-la-CSG-et-de-l-impot-sur
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